- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 70 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 70 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le nombre de places d’hébergement d’urgence sera maintenu à un niveau particulièrement élevé de 203.000 places pour 2024.
Malgré cet effort budgétaire, les chiffres sont alarmants. Les associations continuent d’alerter sur les hommes, femmes, enfants, familles qui restent à la rue chaque soir en France, en 2023.
Le baromètre des enfants à la rue de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) fait état, dans la nuit du 21 au 22 août 2023, de 6.860 personnes non hébergées suite à un refus 115, avec 1990 enfants, dont 480 de moins de 3 ans, chiffre en augmentation de plus de 20 % par rapport à 2022.
Chaque soir à Angers, ce sont en moyenne 6 à 8 personnes qui essuient un refus 155 et se trouvent hébergés par des bénévoles. Parmi elles, des personnes particulièrement fragiles : enfants, bébés, femmes enceintes.
Face à ce constat intolérable, les signataires du présent amendement appellent à la création de 7.000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires.
Selon le calcul usuel, une place au sein du parc d’hébergement d’urgence aurait un coût estimé à 10 000 euros. C’est pourquoi il est proposé d’abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur du programme 147 « Politique de la ville » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.