- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 000 000 |
| Revalorisation des salaires des personnels administratifs et techniques de l’aide sociale à l’enfance(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par le présent amendement d’appel, nous proposons d’engager une revalorisation salariale des métiers administratifs et techniques de l’aide sociale à l’enfance. La protection de l’enfance souffre d’une pénurie de personnel.
De plus en plus de services ne parviennent plus à pourvoir les postes. Le sous-effectif induit par cette pénurie épuise les équipes et dégrade la qualité de l’accompagnement apporté aux enfants. Il faut répondre durablement à cette perte de sens pour espérer répondre à l’effondrement de la protection de l’enfance. Or, parmi les raisons qui découragent ces carrières se trouve la question du salaire. En effet, le salaire net moyen dans le secteur social et médico-social est environ 25 % moins élevé que le salaire moyen tous secteurs confondus en France. Les secrétaires administratives et les personnels techniques comme les plombiers, cuisiniers, jardiniers de l’aide sociale à l’enfance sont parmi les métiers les moins bien rémunérés de ce secteur.
Pour rendre ces métiers plus attractifs, comme le souhaite du moins en apparence le Gouvernement, il faut commencer par augmenter les salaires.
Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveau programme « Revalorisation des salaires des personnels administratifs et techniques de l’aide sociale à l’enfance » abondé d’1 million d’euros en AE et CP. En contrepartie, nous prélevons 1 million d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.