- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 922 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Plan de création de places d’accueil en EAJE(ligne nouvelle) | 922 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 922 000 000 | 922 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer l’objectif fixé par le Gouvernement de création de 100 000 places d’accueil des jeunes enfants d’ici 2027.
Le secteur de l’accueil des jeunes enfants connaît aujourd’hui une crise sans précédent. En réaction, le Gouvernement a annoncé la création de 200 000 places d’accueil d’ici 2030 et 100 000 places d’ici 2027.
Cet objectif ne pourra être atteint ni au détriment de la qualité d’accueil, ni sans une revalorisation des professionnelles de la petite enfance, dont les difficiles conditions de travail ont causé la désertion de ces métiers.
Outre ces considérations, la simple création de ces 100 000 places n’est en aucun cas financée ! Or, un engagement non financé n’est qu’un énième effet d’annonce, dont les parents et les professionnelles sont lassés.
En effet, la COG 2023 - 2027 de la branche Famille de la Sécurité sociale, signée le 11 juillet dernier, ne finance que 35 000 places supplémentaires d’ici 2027. Notons par ailleurs qu’il faudrait même créer entre 50 et 55 000 places pour compenser les fermetures de places d’après le directeur général de la CNAF, Nicolas Grivel .
Il apparaît donc raisonnable de se demander comment ce seul objectif serait atteignable, sachant que la COG précédente se soldait déjà par la création de 15 000 nouvelles places, c’est-à-dire la moitié de l’objectif de 30 000 places qu’elle s’était fixé en 2017.
Il manque donc le financement de 65 000 places pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement.
Elles ne pourront pas être créées dans l’accueil individuel, bien au contraire, puisque d’après l’Observatoire des emplois de la famille, une assistante maternelle sur deux partira à la retraite d’ici à 2030 et que chaque année, le nombre d’assistantes maternelles diminue de 8000. La tendance ne fera donc qu’amplifier.
Par cet amendement, nous proposons donc de financer la création effective de ces 100 000 places d’accueil.
Considérant que le coût de création d’une place en crèche PSU est, selon la CNAF, chiffré à 56 715 € par place nouvelle, le coût global de cette mesure serait de 3,7 milliards € supplémentaires d’ici 2027, soit 922 millions € par an.
Pour ce faire, nous proposons donc de créer un nouveau programme « Plan de création de places d’accueil en Eaje » abondé de 922 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - Handicap et dépendance sera diminuée de 922 millions d’euros en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.