- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 1 000 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 1 000 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités.
Second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le patrimoine immobilier est un facteur stratégique de première importance pour l’insertion des universités dans leur territoire, et un élément central pour l’accueil des étudiants et l’exécution des objectifs scientifiques.
Pour l’État, l’enjeu n’est pas moindre, puisqu’il reste très majoritairement propriétaire de ces biens immobiliers (82 % de l’ensemble). Toutefois, il doit, comme les universités, faire face à l’indispensable remise à niveau de ce patrimoine - représentant 18 millions de m2 de locaux, dont78 % sont consacrés aux activités d’enseignement ou sportives-, dont un tiers est dans un état peu ou pas satisfaisant et qui ne répond que rarement aux besoins de sobriété énergétique.
La Cour des comptes a ainsi souligné à plusieurs reprises l’enjeu que représente la politique immobilière, pour les établissements autant que pour l’État. Dans son tout dernier rapport d’octobre 2022, elle souligne l’urgence de l’adaptation du patrimoine immobilier aux besoins d’enseignement età la démographie étudiante. Nous précisions qu’il est également essentiel de développer des infrastructures sportives accessibles au sein de chaque campus universitaire.
Si des programmes exceptionnels ont été mis en œuvre à la faveur des crises, comme le Plan Campus(3 Md€ en 2021), les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ou le Plan de relance consécutif à la crise sanitaire, cet effet de rattrapage ne répond pas au besoin global et le financement de l’immobilier universitaire reste défaillant. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur estime ainsi à 7 Md€ le coût de réhabilitation en attente, dont 75 % serait en lien avec la transition énergétique et environnementale. Pour sa part, France Universités retient un montant de 15 Md€ pour une rénovation totale.
Dans la dernière loi de programmation pour la recherche, nous avions regretté qu’aucun budget ne soit programmé concernant l’immobilier universitaire. Afin de compenser ce manque nous proposons d’apporter un milliard d’euros supplémentaire chaque année jusque 2030. Cet amendement propose d’apporter un premier milliard d’euros pour 2024.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé
- d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 1 000 000 000 €
- de diminuer de 1 000 000 000 €, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche »du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».