- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Catherine Couturier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 10 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Réouverture des accueils physiques des services publics locaux(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur la nécessité de conserver et de rouvrir des accueils physiques de services publics locaux.
En 2018, les députés Jean-Paul Dufrène et Jean-Paul Mattei alertaient déjà dans leur mission d’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Ainsi, les différentes réformes (Révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007, Révision de l’administration territoriale de l’État (RéATE) en 2010, Modernisation de l’action publique (MAP) en 2012) se sont traduites par la fermeture de nombreux services publics. Cela a accentué le sentiment de relégation des territoires ruraux, déjà isolés en termes de transport et d’infrastructures numériques.
La dématérialisation exclut un grand nombre de nos citoyens de l’accès aux services publics, comme le constate la sociologue Nasiha Aboubeker, spécialisée dans les métiers d’accueil du public : « l’expérience utilisateur, centrée sur les outils numériques, contraste bien souvent avec l’expérience des services publics, où l’usager est captif de procédures conçues en fonction de contraintes internes ». Le défenseur des droits a également alerté à ce sujet dans son rapport de 2022 « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? ». Il y est notamment écrit que « les collectivités les plus volontaristes sont amenées à cofinancer les dispositifs mis en place par l’État pour compenser la disparition des guichets administratifs. »
A l’heure actuelle les structures France Services ne permettent pas de combler les manques relatifs au recul de l’État du territoire national en termes de services publics.
Il restait en 2021 seulement 5 300 bureaux de poste dits « de plein exercice » (avec tous les services que l’on peut trouver dans un bureau de poste), contre 8 414 en 2017 selon la CGT et les fermetures continuent. Face au désengagement de La Poste et la fermeture de bureaux, certaines communes décident de prendre en charge des agences postales communales.
La Défenseure des droits déplorait en juin 2021 la suppression de guichets dans les gares et la fermeture des gares, évoquant après avoir été saisie de ces difficultés une atteinte au droit à la mobilité des usagers et une aggravation des inégalités territoriales préexistantes.
A la fin, les collectivités se retrouvent à devoir assumer, financer des services et des dispositifs d’accompagnement qui ne relèvent pas de leurs compétences, alors même que les finances locales sont mises à rude épreuve. La députée Danièle Obono a d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens visant à rouvrir les accueils physiques dans les services publics.
Il est proposé de transférer 10 millions d’euros de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour abonder un nouveau programme « Réouverture des accueils physiques des services publics », et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.