- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 42 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins(ligne nouvelle) | 42 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 42 000 000 | 42 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous proposons d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration dans les collectivités ultra-marines.
Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques.
Il est indispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques : océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 42 millions d’euros en AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder un nouveau programme « Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins » de 42 millions d’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 42 millions d’euros a été fait car il correspond au budget actuel de fonctionnement des 5 IRA préexistants.