- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 1 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES souhaite faire la lumière sur les fonctionnaires consulaires honoraires français tels que définis par le décret du 16 juin 1976.
Si ces consuls honoraires exercent leur fonction à titre bénévole, ils conservent cependant les droits de chancellerie à titre de frais de bureau et d’honoraires. Néanmoins, du fait de retards de paiement, ils se retrouvent bien souvent à devoir avancer par eux-mêmes différents frais liés à leur fonction de consul honoraire.
Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont fait le choix de recourir plutôt à une indemnité forfaitaire pour éviter les avances de frais.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons permettre une meilleure sécurité pour les consuls honoraires en demandant l’application d’une indemnité forfaitaire.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’accorder 1 euro en AE et CP supplémentaires à l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français de l’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous souhaitons bien entendu que le gouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.