- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 40 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'Outre-mer(ligne nouvelle) | 40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons proposer la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultra-marines.
Le défaut de moyens d'ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits. L'augmentation (insuffisante) de crédits ne suffit pas, il faut permette aux collectivités de les utiliser. Par exemple, pour le logement les difficultés de connaissance des besoins sont renvoyées aux problèmes d'ingénierie. Le fonds outre-mer n'est pas suffisant pour répondre à ce besoin et alors que les blocages demeurent ce fonds censé soutenir l'ingénierie des collectivités ultra-marines n'est que stabilisé à 10 millions d'euros pour 2024.
Dans son rapport de mai 2022 sur les financements de l'Etat en Outre-mer, la Cour des comptes rappelait que les faibles capacités administratives et techniques des collectivités ne permettaient pas l'expertise nécessaire pour les investissements à réaliser. Il y était proposé de "Généraliser les plateformes d'ingénierie dans les territoires ultra-marins, en y consacrant les effectifs et les moyens nécessaires".
Nous souhaitons lancer la réflexion sur la possibilité de créer un organe dédié commun à l'ensemble des collectivités d'Outre-mer pour les soutenir en termes d'ingénierie, d'expertise (technique, juridique) et qui pourrait contribuer à une mise en commun des compétences des différentes collectivités ultra-marines. Cela est d'autant plus important face à la montée en puissance des problématiques environnementales et de transition écologique.
Cela permettrait d’une part de résoudre les problèmes d’ingénierie et donc de consommer les crédits prévus, mais aussi de rapprocher ces collectivités tout en défendant l’idéal d’une présence de l’Etat égale sur tout le territoire. Cette agence pourrait recruter des personnels formés en droit des outre-mer mais aussi aux cultures locales, privilégier un accès à ces postes pour les ultramarins et aurait des antennes présentes au local et avec les moyens suffisants. Cet accompagnement des collectivités ultra-marines leur permettrait d’améliorer leurs capacités propres d’expertise au service de leur développement mais aussi d’améliorer la concertation entre les services déconcentrés et les élus.
Cet amendement vise donc à prélever 40 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'Outre-mer ». Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 40 millions d'euros a été fait car il correspond environ à la moitié du budget actuel de l'ANCT (80 millions dans le présent PLF).