- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à l’autonomie.
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code . »
Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.
La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Selon le Conseil d’analyse économique, « La part des 1 % les plus riches dans le patrimoine total est ainsi passée de 15 % à 25 %, entre 1985 et 2015, et la fortune héritée en représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. L’héritage moyen des 0,1 % les plus riches représente 180 fois l’héritage médian en France, qui s’élève à 70 000 euros » (Repenser l’héritage, décembre 2021).
A l’heure actuelle, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sont en déficit et envisagent d’augmenter leurs tarifs. Alors qu’il est plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, nous proposons donc d’instituer une contribution sur les successions et les donations fléchées vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette contribution, à hauteur d’1 % de l’actif net taxable, s’applique dès lors que le montant de l’héritage excède 120 000 euros. Selon l’INSEE, 87 % des héritages sont inférieurs au seuil de 100 000 euros. En outre, ce seuil est déterminé en cohérence avec la réforme du barème de l’impot sur les successions que notre groupe propose dans le cadre du PLF et qui fixe l’abattement sur les succession à 120 000 euros.