- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article L. 114‑10‑3 du code de la sécurité sociale, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou certificats de non imposition, les justificatifs de taxe d’habitation, ou les attestations ou factures d’assurance du logement, datant de moins de six mois. »
Afin de lutter efficacement contre les fraudes aux aides sociales, cet amendement propose d’établir une liste effective des pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale.
En effet, actuellement, de trop nombreux justificatifs sont acceptés pour l’ouverture de droits à la sécurité sociale, à l’instar des factures de téléphone mobile, qui ne garantissent pas l’effectivité de la résidence de la personne ayant contracté le contrat de téléphonie et permettent le développement de cas de fraudes.