- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « trois cent soixante-cinq ».
Les proches aidants sont aujourd’hui indispensables pour notre société. À travers leurs engagements ils permettent également à l’État d’économiser des sommes importantes en évitant la prise en charge de nombreuses personnes. Il est actuellement possible de prendre jusqu’à un an de congé du fait d’être proche aidant sur l’ensemble de sa carrière. Cependant l’allocation aux proches aidants permettant de pouvoir assumer financièrement les dépenses minimums ne peut être accordée que pour 66 jours au total. C’est donc un non-sens d’avoir une indemnité possible inférieure aux jours autorisés. Cet amendement a pour but d’équilibrer la durée de congés possibles pour un proche aidant et les indemnités qui en découlent.