- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en tenant compte des expérimentations ayant fait l’objet d’un avis du conseil stratégique mentionné au deuxième aliéna du III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale ».
Le présent amendement vise à mieux accompagner l’action du gouvernement dans l’établissement des parcours coordonnés renforcés. Ce parcours, qui s’intéresse à la prise en charge d’une personne nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels, doit être pensé et établi par des professionnels de santé connaissant le terrain et la pratique du métier.
Laisser le soin au Gouvernement seul d’établir ce parcours, peut faire courir le risque d’une absence de prise en compte des réalités de terrain. Le simple fait de tenir compte de diverses expérimentations ne lie pas suffisamment le Gouvernement.
Ainsi, l’amendement proposé, en posant l’obligation pour le Gouvernement de se conformer à un avis préalable de la Haute Autorité de santé, assure la qualité et le réalisme des arrêtés ministériels relatifs à la fixation de ces parcours.