- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , après consultation distincte des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, des associations représentatives des professionnels de santé, des associations représentatives de patients et des conseils territoriaux de santé. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la gouvernance de la réforme du financement des activités de MCO, en associant notamment les organisations représentatives des établissements, ainsi les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé à la définition du montant annuel de l'enveloppe fléchée vers les activités de MCO.
En l'état de la rédaction de l'article, la gouvernance de la nouvelle méthode de financement n'est pas définie.
Nous en déduisons que les acteurs principaux (les organisations représentatives des établissements, ainsi les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé notamment) n'y seront pas associés.
C'est pour nous une alerte majeure : il ne faudrait pas que la réforme débouche sur une déconnexion avec les acteurs de terrain.
Nous proposons donc ici que les organisations représentatives des établissements, ainsi que les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé soient consultés chaque année sur la définition de l'enveloppe fléchée vers les activités de MCO, quelque soit leur mode de financement (T2A, objectifs de santé publique, etc.)
Tel est l'objet du présent amendement.