- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport doit notamment permettre de mesurer l’empreinte souveraine des achats publics hospitaliers depuis le vote de la loi précitée.
L’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit le lieu d’implantation des sites de production peut être prise en compte dans la tarification des produits de santé.
Le « critère industriel » permis par cet article est un outil important face à la fragilisation des circuits d’approvisionnement. Deux catégories de produits sont concernés : les produits à caractère innovant et les produits dont les comparateurs sont en situation de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement.
Cet amendement vise la remise d’un rapport permettant de mesurer la part d’augmentation de produits français dans les achats publics hospitaliers.