- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
L’article 9 tire les conséquences de la fermeture de certains régimes spéciaux.
En raison du choix fait par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père pour la fermeture de ces régimes, il est nécessaire de prévoir un transfert de cotisations entre régimes. En effet, les nouveaux salariés relevant normalement des régimes fermés vont dorénavant cotiser à l’AGIRC-ARRCO. De leur côté, ces régimes fermés vont continuer à exister et servir les pensions de leurs retraités actuels, mais aussi les pensions futures des cotisants actuels. Ainsi, les régimes fermés vont devoir payer des pensions, sans avoir de nouvelles rentrées d’argent, provoquant un déséquilibre financier naturel.
De son côté, l’AGIRC-ARRCO va avoir de nouvelles rentrées de cotisations, sans avoir de nouvelles dépenses dans l’immédiat (en attente du départ à la retraite de ces nouveaux entrants).
Il est donc normal que l’AGIRC-ARRCO compense le déséquilibre lié à la seule fermeture des régimes spéciaux. A cela, le groupe Les Républicains n’est pas opposé.
Pourtant, sans lien avec la fermeture des régimes spéciaux, cet article prévoit que la convention signée entre le régime général et l’AGIRC-ARRCO se fait « au titre de la solidarité financière au sein du régime de retraite ».
Par ces quelques mots, le Gouvernement ouvre subrepticement la porte à ponction de l’AGIRC-ARRCO. En effet, comme chaque caisse autonome, l’AGIRC-ARRCO est un régime de répartition chargée de collecter les cotisations salariales et patronales de ses seuls cotisants (26 millions d’actifs et 1,7 million d’entreprises), et verser la pension de ses seuls de retraités (13 millions). Cette caisse n’a pas à financer des mesures de solidarité générale, pas plus que la quarantaine d’autres caisses de retraite.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicain est fondamentalement opposé à cette disposition, qui ouvre la porte à une ponction de l’AGIRC-ARRCO voulue par le Gouvernement pour financer, comme il le dit lui-même, une mesure de solidarité des petites retraites.
Lorsque les Députés Les Républicains, et en particulier son Président Olivier Marleix, ont défendu et obtenu cette mesure dans la dernière réforme des retraites, il était hors de question qu’elle soit financée par une ponction sur un autre régime. C’est bien à l’Etat de supporter cette décision de solidarité nationale.
En conséquence, le groupe Les Républicains demande la suppression de la fin de cet alinéa faisant référence à cette solidarité interrégime, et rappelle qu’une ponction de l’AGIRC-ARRCO est une ligne rouge majeure.