- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 18.
Certains éléments de l’article 39 traduisent la volonté des partenaires sociaux et de l’accord national interprofessionnel de mai 2023, en réaffirmant notamment la nature duale de la rente AT/MP.
Néanmoins, d’autres sont très problématiques : c’est le cas notamment mécanisme retenu en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir la réparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent avec ce qui pourrait s’apparenter à une « barémisation » de la réparation de la faute inexcusable.
C’est le cas également du présent alinéa 18 qui rajoute l’idée de ne prendre en considération que ce qui se passe « avant compensation ».
Ceci est une régression qui n’a jamais été envisagée par l’accord, et ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux. Cette disposition réduit considérablement les rentes dues aux victimes.
C’est pourquoi il est proposé de la supprimer.