- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L'article 39 prévoit de transposer dans la loi, la volonté de l'accord national interprofessionnel de mai 2023, de rappeler la nature duale de la rente AT-MP.
Néanmoins, l'article va plus loin en prévoyant un mécanisme en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir la réparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent avec ce qui pourrait s’apparenter à une « barémisation » de la réparation de la faute inexcusable.
L'objectif des partenaires sociaux était de rétablir la nature duale de la rente, et de facto la couverture mutualisée de ce risque en cas d’ATMP. Mais ce n’est pas le choix fait en matière de faute inexcusable qui n’a pas lieu d’être mutualisée, car elle engage la responsabilité de l’employeur.
Les partenaires sociaux rappellent que la définition de la part fonctionnelle n’a jamais été inscrite dans l’ANI. C’est l’objet de la commission des garanties proposé par l’accord que de définir ces éléments. La détermination de la part fonctionnelle relève donc des partenaires sociaux.
Par ailleurs, l'article, pour définir la part fonctionnelle, prévoit de ne prendre qu’une fraction du taux d’incapacité. Cette règle, en liant part professionnelle et part fonctionnelle, impacte les travaux sur la révision des barèmes.
L'article rajoute également l’idée de ne prendre en considération que ce qui se passe « avant compensation ». Ceci est une régression qui n’a jamais été envisagée par l’accord, et ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux. Cette disposition réduit considérablement les rentes dues aux victimes.
La situation des travailleurs dont la maladie est reconnue pendant la retraite doit pouvoir être discutée. Fautes de précisions, le texte laisse courir un risque d’une moindre réparation pour ces personnes qui au sens strict n’ont plus de perte de gain professionnel, mais dont l’accident ou la maladie professionnelle a pu avoir des conséquences sur le montant de leur retraite.
Les conditions n'étant actuellement pas réunies pour transposer fidèlement l'ANI, il est donc proposé de supprimer cet article.