- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Jean-Hugues Ratenon
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René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, mais également de la prestation de service unique. Il étudie les conséquences de leur mode de calcul sur la qualité des enfants et le travail des professionnels. Son contenu évalue également la pertinence de supprimer le taux de facturation comme critère de financement des établissements d’accueil du jeune enfant, et d’établir des financements uniquement sur la base d’heures facturées. Il propose des préconisations d’évolution du mode de financement des établissements d’accueil des jeunes enfants.
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Les établissements d'accueil des jeunes enfants peuvent choisir deux modes de financement : la PSU, Prestation Sociale Unique, et la PAJE, Prestation d'Accueil du Jeune Enfant. Ces deux prestations sont versées par les CAF aux établissements sur la base de deux modes de calculs différents, afin qu'ils mènent leur activité de crèche. Pourtant, chacun d'eux sont critiqués.
D'abord, la réforme de la PSU de 2014 instaurant un taux de facturation comme mode de calcul (appuyé sur un ratio heures facturées / heures de présence effectives) est dans la ligne de mire de nombreux acteurs. Un collectif "anti-PSU", constitué de professionnelles, gestionnaires de structures, directeurs et directrices d' établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et d'association professionnelle s'est constitué dès 2016. Il dénonce un système "qui plonge les établissements dans des calculs invraisemblables, les oblige à contrôler les parents (badgeuse, etc.), perturbe leur fonctionnement (plannings compliqué), fragilise le personnel (il faut faire tout vite, trop vite) et met en péril leur équilibre financier". "Nos crèches ne sont pas un dépose minute", dénonce-t-il.
Neufs ans après la réforme de 2014, alors que les témoignages de difficultés liées à ce mode de financement affluent, il importe de faire un bilan de ce mode de calcul et de procéder aux évolutions nécessaires.
Le système de financement des établissements de crèches par l'intermédiaire de la PAJE essuie encore plus de critiques. Dans un rapport publié en avril 2023, l'Inspection Générale des Affaires Sociales s'inquiète : "les financeurs publics ne disposent pas de visibilité suffisante sur les dépenses publiques engagées en direction des établissements, et sur l'orientation effective de ces financement vers l'amélioration de la qualité d'accueil". Il poursuit "ce manque de visibilité est plus net encore pour les micro-crèches financées par le biais de la PAJE, qui ne font pas l’objet d’un contrôle financier de la branche famille, dans la mesure où le financement est octroyé aux familles par le biais d’une allocation, et non directement aux établissements". L'inspection conclue par la suite "A terme, le manque de sécurisation de ce modèle de financement plaide pour une extinction du système de financement à la PAJE, qui ne présente aucune garantie sérieuse, et ne permet pas aux pouvoirs publics de disposer d’un droit de regard sur des activités qu’ils financent".
Il est nécessaire de nous doter d'un mode de financement des EAJE qui permette un bon fonctionnement des établissements et qui garantisse le bon usage de l'argent public. Nous devons donc entendre les alertes et approfondir les propositions formulées par les acteurs pertinents.
Alors que les débats sur l'accueil du jeune enfant ont été empêchés lors de l'examen du projet de loi sur le plein emploi, par une interprétation restrictive de ce qui est ou n'est pas un cavalier législatif, nous espérons pouvoir, dans le cadre de ce PLFSS, provoquer un débat sur ce sujet qu'il est si urgent de traiter.
Ainsi, cet amendement demande un rapport sur les évolutions nécessaires de la PSU et de la PAJE.