- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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René Pilato
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William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Martine Etienne
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues aux I. et II. du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 38 du présent projet de loi sur le recours à l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé et à la prestation de compensation de handicap. Ce rapport détaille en outre un plan d’action visant à garantir l’effectivité de l’élargissement de la PCH aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux. Il inclut des mesures sur la formation des équipes de Maisons départementales pour les personnes handicapées. »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la remise d'un rapport sur l'impact de l'article 38 du présent projet de loi sur le recours à l'Allocation d'éducation d'enfant handicapé et à la prestation de compensation de handicap, détaillant un plan d'action relatif à l'élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux.
Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation prévoit d’améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou un trouble neurodéveloppemental (TND) à partir du 1er janvier 2023. Il met ainsi fin à une longue discrimination résultant de critères d’éligibilité restrictifs, qui restreignaient l’accès à une aide essentielle pour vivre de manière autonome.
Si la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a publié un guide pour accompagner les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mise en œuvre de cette évolution, il est essentiel de garantir l’effectivité de cet élargissement par une politique volontariste.
C’est pourquoi cet amendement du groupe LFI-Nupes demande au Gouvernement de remettre un rapport délimitant une stratégie visant à garantir l’effectivité de l’élargissement de la PCH aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux. Ce plan d’action est appuyé par des financements adéquats ; il détaille un calendrier d’application. Il inclut des mesures sur la formation des équipes de Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH).