- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 105,713 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,987 »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de créer 360 lis d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.
Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lit est l’un des facteurs majeures d'atteinte à la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Le taux d’occupation des lits d’hospitalisation à temps plein, de près de 100 % en moyenne sur la période 2016-2021, ne permet pas d’accueillir tous les patients qui en aurait besoin et implique des délais d’admission longs.
Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes. Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, en plus de soulever des questions d’ordre juridique.
La Cour des comptes affirme, en outre, qu' « eu égard aux taux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016-2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360 lits ».
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes reprend cette proposition en abondant les financements de l’ONDAM à hauteur de 113 millions, fléchés vers les établissements de santé. Ces 113 millions représentent les coûts estimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans un service de psychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’une journée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.
La diminution des moyens dévolus au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l'article 40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.