- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article 28 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt »
L'accès à un médecin physique surtout dans les territoires ruraux est un enjeu majeur en France. Les délais d'obtention de rendez-vous médicaux physiques sont bien moins importants lorsqu'ils sont demandés suite à une consultation ou par le médecin lui-même.
Cet amendement, élaboré en coopération avec France Assos Santé, vise donc à faire participer le médecin vu en téléconsultation à la prise en charge du patient dont l'état de santé le nécessite.