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Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il présente des pistes d’amélioration du dispositif pour encourager le maintien à domicile des personnes âgées. Il comprend notamment une réflexion sur les différentes modalités d’accueil des personnes âgées.

Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de mener une vraie réflexion sur les dispositifs de maintien à domicile des personnes âgées et une réflexion globale sur les différents modes de prise en charge des personnes âgées dépendantes. L'une d'entre elles, peu connue et pas assez utilisée, est l'accueil familial qui permet à un accueillant d'accueillir une ou plusieurs personnes âgées à son domicile, dans un contexte familial. Les personnes âgées disposent de chambres privatives mais vivent le reste du temps au sein du foyer, au sein d'une maison, aux côtés de leur accueillant et de sa famille. Ils conservent du lien social, sont pris en charge jour et nuit, bénéficient d'un atmosphère familiale. Ils restent plusieurs années et parfois plusieurs décennies au sein de leur famille, ce qui crée des liens très forts. Pourtant, l'accueil familial n'est pas toujours connu des familles. A l'heure où les secteurs de la prise en charge des personnes âgées et handicapées sont en tension, il y a des places disponibles en accueil familial pour une solution de proximité et humaine. Le rapport ici demandé permettrait de connaître les réalités de terrain et d'approfondir les pistes d'optimisation de l'usage de l'accueil familial.