- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« après trente jours ».
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur prend effet.
Dans l’état du droit tel qu’il se trouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser un droit à un second examen. De plus, la suspension du versement d’indemnités journalières pourrait être décidée par des médecins alignés sur les orientations patronales ou simplement sensibles à leurs pressions.
Cet article prévoit une prise d’effet de la suspension du versement des indemnités journalières dès la notification de cette décision à l’assuré. Il s’agit pour nous de réaffirmer un délai de recours pour ce dernier. Ce délai pourrait être établi à 30 jours, laissant ainsi un temps raisonnable à l’assuré, dans un contexte d’accès toujours plus difficile aux soins et y compris aux médecins généralistes en médecine de ville, procéder à un second examen de sa situation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que le délai à compter duquel la suspension du versement des indemnités journalières prend effet après information de l’assuré soit porté à 30 jours.