- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppresssion de l'article 39 qui contribuera à diminuer le montant de l'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable.
Cet article dit proposer des dispositions venant conforter le principe de réparation forfaitaire rapide et automatique et prétend réaffirme la nature duale de la rente AT/MP telle qu'elle figurait dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en janvier 2023. En réalité, ces dispositions en proposent une interprétation différente. La Cour de cassation actait le fait qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la rente n'indemnise pas le préjudice personnel ou déficit fonctionnel permanent (DFP). Dès lors, la réparation complémentaire correspondait au préjudice personnel, donc aux souffrances physiques et morales et non au préjudice professionnel. Elle pouvait être obtenue sans que les les victimes ou leurs ayants droit n'aient à fournir la preuve que la rente versée par la caisse de sécurité sociale ne couvrait pas déjà ces souffrances. L'analyse proposée par le Conseil d'Etat allait également en ce sens. Le mode de calcul de la rente professionnelle reposait sur le salaire antérieur, tandis que celui de la rente complémentaire en était décorrelé.
Or cet article, se réclamant de l'accord national interprofessionnel de mai dernier, vient établir que la rente versée par la caisse de sécurité sociale indemnise simultanément le préjudice professionnel et le préjudice personnel, en prenant pour base de calcul le salaire antérieur pour l'ensemble de la rente.
Il s'agit non de dispositions s'inscrivant dans la continuité des arrêts de la Cour de cassation mais d'une bifurcation majeure du système d'indemnisation des victimes AT/MP. Cette rente unique va provoquer une diminution du montant total que ces victimes peuvent percevoir. En écartant la notion de faute de l'employeur de l'établissement de cette rente, cet article avant a pour effet majeur de limiter la responsabilité de l'employeur. L'employeur serait uniquement mis à contribution sous la forme d'une majoration de la rente pour préjudice professionnel recouvrée par la caisse primaire d'assurance maladie. C'est l'intérêt de ce dernier que de limiter l'étendue de sa contribution qui est dûe sur son patrimoine personnel. Leur contribution serait désormais diluée dans une contribution plus large à laquelle participe la caisse de sécurité sociale : en ce sens, l'article s'aligne sur les intérêts des employeurs au détriment des conditions d'indemnisation des victimes d'AT/MP.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article 39.