- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
L’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage donne la possibilité aux branches professionnelles et aux organisations interbranches de recourir aux URSSAF et aux caisses de la MSA pour recouvrer les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social (paritarisme).
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, les opérateurs de compétences (OPCO) n’auront plus la possibilité de recouvrer les contributions conventionnelles de dialogue social versées en application d’un accord collectif.
Le II de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit de supprimer ces dispositions introduites par l’ordonnance du 23 juin 2021.
L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité, pour les branches professionnelles et les organisations interbranches qui le souhaitent, de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social que la version actuelle de l’article prévoit de supprimer.
En premier lieu, il convient de rappeler que le réseau des URSSAF constitue de manière incontestable le meilleur outil de recouvrement des contributions en termes de savoir-faire, de coût et de rendement. Son efficacité en la matière n’est plus à démontrer. Sa performance est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit de collecter principalement auprès des TPE, comme le montre d’ailleurs l’évolution de la collecte de France compétences.
Dès lors, il ne serait pas compréhensible que les partenaires sociaux qui le souhaitent ne puissent pas recourir aux URSSAF pour assurer la collecte de ces contributions conventionnelles supplémentaires.
D’ailleurs, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion - COG 2023‑2027, dont l’État est signataire, l’ACOSS a inscrit en tant qu’engagement n° 2 de « définir et mettre en œuvre les prérequis au transfert des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social en garantissant l’efficience ».
Ainsi, sans méconnaître le travail technique que cela suppose, le réseau des URSSAF est tout à fait en capacité d’organiser cette nouvelle collecte dans un cadre sécurisé via un conventionnement avec les branches professionnelles concernées.
Il en va de même en ce qui concerne l’affectation des sommes collectées au titre du dialogue social à l’Association de gestion du fonds paritaire national – AGFPN et leur répartition au profit des branches professionnelles concernées.
En second lieu, il convient de signaler que des accords d’interbranches et de branches professionnelles ont d’ores et déjà désigné les URSSAF comme organisme collecteur de ces contributions supplémentaires tant pour la formation professionnelle que pour le dialogue social.
Il est ainsi essentiel de maintenir la possibilité pour les branches professionnelles et les organisations interbranches qui le souhaitent de désigner par accord de branche le réseau des URSSAF comme collecteur des contributions conventionnelles supplémentaires.
Par ailleurs, le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité pour les OPCO de collecter et gérer les contributions conventionnelles supplémentaires de dialogue social au-delà du 31 décembre 2023, tel que la version actuelle de l’article le prévoit.