- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° La dernière phrase du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. »
Les séances de dialyse font aujourd'hui l'objet d'un financement à l'activité qui peut s’avérer très rentable pour certaines structures. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2020, malgré la diminution des tarifs des séances de dialyse en centre ou en UDM, « les structures privées de dialyse à caractère lucratif conservent des marges bénéficiaires très élevées ».
Des travaux ont été initiés depuis plusieurs années en vue de faire évoluer ces modalités de financement. Par cet amendement, il est proposé d'inscrire dans la loi la mise en place d'un financement forfaitaire des séances de dialyse. Ces forfaits seraient déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients.
Compte tenu des travaux préparatoires nécessaires à cette réforme et des autres chantiers en cours, en particulier la réforme du financement des activités MCO, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.