- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
La prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui indemnise le congé parental, n’atteint pas ses objectifs. La prestation reste trop largement perçue par les femmes et le taux de recours des pères n’a presque pas augmenté avant et après sa création : pour le congé à temps plein, ce taux est passé de 0,5% à 0,8% quel que soit le rang de l’enfant. Ce déséquilibre creuse les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités familiales et contribue à éloigner certaines bénéficiaires du marché du travail. Par ailleurs, force est de constater que cette prestation ne trouve pas son public, le recours à la prestation ayant fortement diminué depuis 2013. Il est donc nécessaire de dresser un bilan complet de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et de proposer des pistes d’évolution de cette dernière.
Amendement commun aux trois groupes de la majorité.