- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 4, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« du secteur médical ».
Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les professionnels du secteur médical pourront effectuer les rendez-vous prévention prévus à l’article L.1411-6-2 du code de la Santé publique.
En effet, alors que cet article vise à étendre la possibilité à de nombreux professionnels de santé de réaliser les rendez-vous prévention aux trois âges clés de la vie (20 – 40 et 60 ans), cet amendement limite ce dispositif aux seules professions médicales.
Le secteur du médical et le secteur du paramédical présentent des différences notables même si leur but commun est de prodiguer des soins et d’assurer le bien-être des patients.
Les professions médicales désignent l’ensemble des corps de métiers qui soignent ou qui préviennent les maladies grâce à des produits médicamenteux. Le secteur médical prévient, diagnostique et traite les maladies et ils sont les seuls à pouvoir fournir des ordonnances ou des prescriptions.
Les métiers du paramédical appelés aussi auxiliaires médicaux, quant à eux, accompagnent les professionnels du secteur médical dans l’exercice de leurs métiers afin d’optimiser leurs services. Leurs actes dépendent donc de la prescription d’un médecin. Ils ne peuvent en aucun cas délivrer d’ordonnance.
En conséquence, l’efficacité des rendez-vous prévention ne sera effective que s’ils sont assurés uniquement par des professionnels du secteur médical. En effet, eux seuls pourront prescrire des examens complémentaires, des traitements spécifiques ou orienter immédiatement les bénéficiaires vers des médecins spécialistes. Or ces dispositions ne pourront pas être réalisées par des infirmières car celles-ci seront dans l’obligation de diriger le patient vers un médecin généraliste. Cette nouvelle étape engendrerait alors une perte de temps dans la détection précoce d’une éventuelle pathologie mais également un coût supplémentaire pour l’assurance maladie.
Cet amendement vise donc à permettre aux seules professions médicales de réaliser les rendez-vous prévention.