- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. - Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles. »
II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est en outre compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En 2021, conscient de la baisse préoccupante de la natalité française, le haut‑commissaire au Plan, François Bayrou, préconisait la mise en place d’un « pacte national pour la démographie » expliquant que nos perspectives démographiques résidaient dans le fait d’ » avoir plus d’enfants ou accueillir des personnes d’autres pays ».
En effet, en 2022, la France a compté 712 000 naissances, contre 821 000, en 2012, soit une diminution de 100 000 naissances en l’espace de dix ans. L’Indice Conjoncturel de Fécondité s’éloigne donc, année après année, de 2, le seuil de renouvellement générationnel.
Ce faible taux de fécondité ne peut donc que nous alerter, quand on sait que le désir d’enfant est estimé à 2,39 par femme, alors même que le nombre réel d’enfant par femme est de 1,87. En somme, maintenir un niveau de vie permettant à chaque Français de choisir le nombre d’enfants qu’il aura doit être une priorité nationale.
Depuis, et malgré l’annonce du haut‑commissaire au Plan, le Gouvernement n’a pas engagé de politique pour enrayer ce déclin et soutenir les familles françaises.
Le soutien à la natalité est pourtant essentiel, car il réside dans le soutien aux familles, cellule essentielle de notre société et assure au pays prospérité, stabilité et croissance. Pour ces motifs, notre politique familiale a reposé sur un principe simple : l’universalité des allocations familiales. En 2015, le président de la République, François Hollande, y mettait un terme. Depuis, Emmanuel Macron n’a pas remis en cause cette politique et l’a même confirmée.
Il est donc nécessaire de changer ce cap et de restaurer le caractère universel des allocations familiales en soutenant l’ensemble des familles, quels que soient leurs revenus ; comme une reconnaissance de leur apport à notre pays. Nous devons manifester notre soutien aux familles qui, au‑delà de deux enfants de moins de vingt ans, ont des charges conséquentes au quotidien. La solidarité nationale entend donc y concourir pour encourager la natalité et assumer une politique audacieuse en la matière.
De surcroît, à l’universalité des allocations familiales, une seconde évolution s’impose : réserver celles‑ci aux foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. En effet, notre politique de natalité a vocation à soutenir la natalité française et donc les citoyens de notre pays. Elle est d’autant plus nécessaire que, trop fréquemment, les allocations familiales contribuent à être des : « subventions pour des familles immigrées dont certaines ne viennent en France que parce que notre pays offre le plus large éventail de prestations sociales » (Projet pour la France de Marine Le Pen la Famille [https://mlafrance.fr/pdfs/projet-la-famille.pdf]).
Doit‑on rappeler que des différences existent entre être Français ou étranger ? Le citoyen est membre de la communauté quand l’étranger, de manière générale, réside temporairement sur notre territoire.
Faut‑il rappeler en outre, que cette politique, loin d’être coercitive, vise simplement à soutenir et rassurer les Français qui veulent avoir des enfants ?
Le fonctionnement de notre pays implique de permettre à chacun de bénéficier des aides, en sa qualité de citoyen Français.
Doit‑on encore redire que le financement de nos retraites, de notre système de solidarité nationale n’est possible qu’avec une natalité réelle ?
La stratégie du « dépenser moins » pour les familles des présidences Hollande‑Macron, doit céder le pas à la politique du « dépenser mieux ».
Notre modèle doit évoluer selon un objectif élémentaire : le soutien aux familles françaises afin de consolider la communauté nationale.