- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le 6° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. »
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes, le renforcement de la complémentarité entre les différents services, et leurs coopérations.
Pour cela, la mise en commun de fichiers utilisés par diverses administrations et la possibilité pour les services anti-fraudes d’y avoir accès constitue un axe majeur.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de permettre aux comités opérationnels départementaux anti- fraude ainsi qu’aux membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude d’accéder, dans le cadre de leur mission, aux informations contenues dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).