Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)., n° 1690-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 9 octobre 2023)
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à dénoncer le caractère fondamentalement inutile du présent projet de loi.
Les moyens de lutter contre l'inflation, notamment l'inflation alimentaire, qui frappe les Français depuis plus de deux ans passent par des mesures concrètes de contrôle des prix et des marges, ainsi qu'une meilleure régulation de la clé de répartition de la valeur. Or, le projet de loi ne répond à aucun de ces trois enjeux. Il consiste à formuler une proposition incitative en se privant des moyens d'agir.