- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)., n° 1690-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Cet amendement vise à exclure les produits issus de la filière porcine de l’application des dispositions du projet de loi et donc de l’anticipation du calendrier des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. En effet, cette anticipation a pour seul objectif annoncé une application dès que possible des tarifs des industriels à la baisse pour 2024 compte tenu de la diminution des cours de certaines matières premières agricoles et énergétiques constatées depuis l’été 2022. Toutefois, le cas de la filière porcine est spécifique, avec des coûts de production qui ont subi une hausse importante : le prix du porc, et par conséquent des pièces de découpe de porc qu’achètent les entreprises de charcuterie, n’ont pas baissé mais augmenté depuis l’été 2022. Ainsi, le prix du porc au marché du porc de Plérin qui était de 1,22 euros le kilogramme en janvier 2022, est en septembre 2023, au-dessus de 2 euros le kilogramme, prix historiquement très élevé. Concernant les pièces de découpe, forme sous laquelle les charcutiers-salaisonniers achètent le porc, les données FRANCE AGRIMER, retiennent, par exemple, que la pièce « jambon sans mouille », utilisée pour fabriquer le jambon cuit, a augmenté de 57% entre janvier 2022 et août 2023. À ces hausses, viennent s’ajouter les surcoûts liés à l’énergie, en raison des contrats signés au prix fort courant 2022 par les entreprises de charcuterie, grandes consommatrices d’énergie pour leur activité de cuisson et pour préserver la chaîne du froid, qui ne peuvent pas renégocier ces contrats avant leurs termes. Cet amendement vise donc à exclure les produits issus de la filière porcine du dispositif d’anticipation du calendrier des négociations commerciales prévu par le projet de loi qui constitue, pour les entreprises de charcuterie et la filière porcine, un risque économique majeur.