Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229)., n° 1693-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 octobre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La délégation de l’exercice du seul droit à l’image apparaît sans portée pratique, dans la mesure où il s'agit d'une mesure impropre à faire obstacle à la publication, par les parents concernés, de photos ou vidéos de l’enfant en ligne.
Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant une atteinte grave à sa dignité ou à son intégrité morale semble en outre davantage justifier un retrait de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1 du code civil.
Pour ces deux raisons, la suppression de l’article 4, qui avait été votée par le Sénat avant qu’il soit rétabli en nouvelle lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, se justifie.