- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévus aux articles 31 et 33 »
les mots :
« d’injure et de diffamation commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ».
Cet amendement vise à cantonner à un an l’allongement du délai de prescription aux seuls cas de délits d’injure et de diffamation commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.
Il s’agit de circonscrire le dispositif d’allongement du délai à l’objet même de la proposition de loi qui vise le renforcement de la sécurité et de la protection des élus locaux.
En effet ils sont les incarnations de la République, et à ce titre particulièrement exposés aux injures et diffamations publiques.
C'est pourquoi l'allongement du délai de prescription constitue une avancée procédurale de nature à leur permettre de défendre leurs droits en cas d'injure ou de diffamation.
Tel est l'objet du présent amendement.