- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 10.
Cet amendement d’appel vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidats à une élection, et de la nécessité d'y pourvoir promptement.
Pour rappel, selon une étude Odoxa menée pour Le Figaro en juin 2023, 2/3 des Français renonceraient à se présenter à une élection car ils "craindraient pour leur sécurité ou celle de leur famille".
Cette situation est inadmissible dans un système politique fondé sur la souveraineté nationale et le concours des citoyens à la vie politique de la Nation, notamment à l'échelon local.
De tels freins indirects au droit d'éligibilité sont profondément pernicieux pour la vitalité de notre démocratie, c'est pourquoi il convient d'instaurer au plus vite ce dispositif de protection.