Fabrication de la liasse

Amendement n°CL32

Déposé le samedi 17 février 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑76 du même code, après la référence : « 225‑1», insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».

« III.– Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du même code, après la référence : « 225‑1 », insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.


Il a pour objet de préciser que les circonstances aggravantes générales prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal ne seront pas applicables aux délits de provocation, diffamation et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire dont la création est proposée par l'article 2 de la présente proposition de loi. Le caractère discriminatoire est, en effet, un élément constitutif de ces infractions et il ne peut donc être en plus retenu pour caractériser une circonstance aggravante.