Fabrication de la liasse

Amendement n°CL32

Déposé le samedi 17 février 2024
Discuté
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Ludovic Mendes

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑76 du même code, après la référence : « 225‑1», insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».

« III.– Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du même code, après la référence : « 225‑1 », insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.


Il a pour objet de préciser que les circonstances aggravantes générales prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal ne seront pas applicables aux délits de provocation, diffamation et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire dont la création est proposée par l'article 2 de la présente proposition de loi. Le caractère discriminatoire est, en effet, un élément constitutif de ces infractions et il ne peut donc être en plus retenu pour caractériser une circonstance aggravante.