Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 1751
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la route
(mardi 23 janvier 2024)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route ; ».
Exposé sommaire
Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte une atteinte à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, son refus d’obtempérer doit être considéré comme une circonstance aggravante entrant dans le cadre de la présente proposition de loi.