- Texte visé : Proposition de loi tendant à généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes, n° 1755
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« comité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« remet un rapport au Parlement, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’éducation. Le rapport examine notamment l’opportunité et les modalités de création d’un corps d’orthophonistes de l’éducation nationale . »
Cet amendement de repli vise à demander un rapport pour examiner la possibilité de créer un corps de fonctionnaires dédié pour les orthophonistes de l’éducation nationale, classée dans la catégorie A prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique.
Sur le modèle des psychologues de l’éducation nationale, dont le corps a été créé par le décret n° 2017‑120 du 1er février 2017, nous proposons que les orthophonistes qui interviennent dans le cadre scolaire bénéficient d’un statut similaire.
Au-delà de l’expérimentation, qui conduit progressivement à la libéralisation du service public de l’éducation, il semble plus opportun d’intégrer les orthophonistes dans le corps des fonctionnaires de l’éducation nationale, dont les obligations de service et les missions seront définies par décret.