- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une solution de compromis en instaurant un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines.
Dans le cadre de leur audition le 13 juillet 2022 au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Valérie Masson Delmotte et Jean-François Soussana ont eu l’occasion de développer l’état des connaissances scientifiques en matière de gestion de l’eau.
Le réchauffement climatique induit une intensification du cycle de l’eau et de sa variabilité avec une augmentation des événements très humides et très secs. En conséquence, la surface nationale affectée par la sécheresse est passée de 5 % du territoire métropolitain dans les années 1960 à 10 % aujourd’hui, avec une augmentation de fréquence et d’intensité depuis les années 1980 et la répétition d’événements majeurs depuis le début du 21e siècle. Plus le réchauffement climatique s’intensifie, plus nous observons un recul du manteau neigeux au printemps et un recul généralisé des glaciers avec une perte de l’effet de stockage en montagne de la pluviométrie d’hiver conduisant à des situations croissantes de manque d’approvisionnement en eau dans les fleuves et dans les nappes phréatiques.
Les effets structurels de réduction du niveau des nappes phréatiques vont s’accentuer et par conséquent les simples politiques de substitution ne seront pas à l’échelle par rapport aux besoins. En créant du stockage, il y a un risque d’accentuer le niveau de réduction des nappes et ainsi de créer une situation de mal adaptation face au changement climatique.
Enfin, le Bureau de recherches géologiques et minières a précisé en février 2023 que l’étude réalisée à la demande de COOP79 pour évaluer l’impact de ses projets successifs de réserves de substitution sur le bassin de la Sèvre-Niortaise-Mignon « ne permet pas de prendre en compte les conditions météorologiques récentes et encore moins futures. »
Dés lors, sur la base de ces éléments objectifs et scientifiques, il apparaît fondé d’instaurer un moratoire de 5 ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines.