- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, n° 1768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ».
Cet amendement porté par le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans la détermination du numerus apertus fixant le nombre d’étudiants admis en deuxième année d’études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Malgré la mention du caractère « subsidiaire » des capacités de formation dans la présente proposition de loi, cette rédaction peut néanmoins prêter à une ambiguïté dans l’application de la loi.
Faire reposer la détermination du numerus apertus uniquement sur les besoins de santé inscrit cette disposition dans le temps long, et permet de mieux responsabiliser l’État dans la prise en compte des moyens nécessaires pour que les capacités d’accueil correspondant, à court terme, aux besoins de santé dans les territoires. Le caractère pluriannuel des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle permet par ailleurs de fixer à l’avance une trajectoire, à la fois numérique et budgétaire pour atteindre la capacité d’accueil requise dans chaque université.
Dans la mesure où les capacités d’accueil restent mentionnées à plusieurs reprises dans l’article L. 631‑1, la prise en compte de cette donnée est par ailleurs respectée par le présent amendement.