Recherche dans la base des amendements

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ».
 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lutter contre le non-recours à l’allocation de soutien familial (ASF) en s’assurant que les personnes bénéficiaires du RSA et des allocations familiales, dont font largement partie les foyers monoparentaux, soient systématiquement informées de l’existence de cette allocation , dès lors qu’elles y sont éligibles.

L’allocation de soutien familial (ASF) est, en effet, caractérisée par un taux de non-recours important. 

Selon des travaux menés par la CNAF, près d’1 parent isolé sur 2 serait éligible à l’ASF mais ne la réclamerait pas. 

Les raisons sont multiples : 

• D’abord, des conditions d’octroi restrictives et complexes qui font notamment varier le montant de l’allocation en fonction de la défaillance du parent à verser une pension alimentaire. 
• Ensuite une obligation pour la personne bénéficiaire d’engager une action en justice ou à l’amiable pour se voir verser une pension alimentaire, lorsque l’allocation est versée à titre subsidiaire à la pension. Cette condition est particulièrement dissuasive pour certains parents qui ne souhaitent pas entrer en contact ou en litige avec leur ancien conjoint.
• Un déficit d’information sur l’existence de l’allocation de soutien familial à disposition de personnes qui y seraient pourtant éligibles. C’est également le cas pour le RSA ou les APL, le manque d’information constituant le premier motif de non recours aux prestations sociales, selon une étude de la DREES.

L’allocation de soutien familial peut pourtant être d’une aide cruciale pour les familles monoparentales, à 85 % composée de femmes, dans la mesure où un tiers des familles monoparentales vit sous le seuil de pauvreté. 

Ce chiffre pourrait s’accroître davantage dans un contexte d’inflation galopante et de régression sociale sans précédent où les bénéficiaires du RSA, en majorité des femmes, seront prochainement forcés de trouver du travail sous peine de sanction financière.

Nous ne pourrons aller vers une réduction drastique des inégalités de genre qui frappent de plein fouet les mères célibataires s’il existe encore des freins aux bénéfices des aides auxquelles elles ont pourtant le droit de prétendre.

Au-delà du manque d’information, nous appelons également à considérer au plus vite le retrait de l’obligation, déterminée par décret, d’intenter une action en justice contre l’ex-conjoint pour demander le versement de la pension alimentaire pour continuer à bénéficier de l’ASF. Cette disposition est une source d’angoisse importante pour de nombreuses femmes bénéficiaires, qui préfèrent ne pas y avoir recours plutôt que de devoir gérer de potentielles tensions supplémentaires avec le père de leurs enfants. Ce témoignage d’une bénéficiaire, issu d’une étude de l’Observatoire des non-recours aux droits et services de 2017, illustre parfaitement l’injustice d’une telle obligation et ses conséquences sur la situation financière des mères célibataires : « Pour le père de ma seconde fille : on m’a dit, il faut que vous fassiez une action en justice pour la pension alimentaire. Je leur ai dit : écoutez, il a des problèmes psychiatriques, une psychose, dû à des chocs émotionnels, mais avec toujours des retombées sur les personnes proches, là c’est moi, contre moi. Donc je ne veux pas d’action en justice, ni de ma part, ni de votre part. Pas d’ASF si le problème c’est ça, ne me versez pas d’ASF, c’est pas grave, mais au moins je suis tranquille dans ma vie. »

Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues du groupe Ecologistes.