Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes, n° 1771
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleurs, si la hausse des taux cibles aurait bien pour effet de renforcer les sanctions financières des communes déjà déficitaires aujourd'hui, la proportion de la hausse envisagée parait trop importante et appelée à être limitée par le mécanisme de plafonnement des prélèvements SRU à hauteur de 5% (ou 7,5% pour les communes carencées les plus dotées) des dépenses réelles de fonctionnement.