- Texte visé : Proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée, n° 1798
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports »,
les mots :
« transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ».
II. – Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à élargir le taux réduit à 5,5 % à tous les transports collectifs terrestres, qu’ils soient municipaux, métropolitains, régionaux ou nationaux, ferroviaires ou routiers.
Parce qu’il est un impôt non progressif, le taux de la TVA est fixé en fonction de la nécessité vitale du produit vendu. C’est pourquoi les biens de première nécessité comme les produits alimentaires ou encore l’énergie sont à 5,5 %. Pourtant, il est aussi nécessaire de se déplacer, pour aller à l’école, au travail ou pour faire ses courses.
Ce passage de la TVA de 10 à 5,5 % serait bénéfique pour les usagers, premiers touchés par l’inflation, notamment sur les produits alimentaires de première nécessité dont les prix ont augmenté de 19 % entre 2022 et 2023 selon l’UFC Que Choisir. Cela aurait aussi pour effet de réduire l’usage de la voiture individuelle dont les inconvénients économiques et écologiques sont parfaitement définis dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. Comme l’explique le collectif Nos Services Publics dans son rapport publié en septembre 2023, les politiques publiques relatives à la mobilité n’ont pas permis de réduire la dépendance à la voiture individuelle qui est pourtant le principal défi écologique et social pour le secteur des transports.
A l’heure où la France compte 13,3 millions de personnes en situation de précarité mobilité en France selon le baromètre des mobilités 2022 de la fondation pour la nature et l’Homme (FNH), il est donc urgent de qualifier le droit à la mobilité comme étant de première nécessité en passant la TVA de 10 à 5,5 % pour tous les transports collectifs terrestres.
Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les Services d’Intérêt Économique Général (SIEG), dont les transports en commun font partie, peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire.