- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des DMTO(ligne nouvelle) | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +250 000 000 | +250 000 000 | +250 000 000 | +250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel de 250M€ d’aide aux départements du fait de la forte diminution des droits de mutation à titre onéreux induite par le ralentissement de la production et de la réservation de logements neufs et de la vente de logements anciens, ainsi que par un début de diminution des prix.
Avec une diminution attendue sur 2023 comprise entre 20 % et 25 % des DMTO par rapport à 2022, nous retrouverions un niveau légèrement inférieur à 2019. Cependant il s’agit d’une réduction violente sur une année qui, pour les départements, représenterait une perte comprise entre 3,3 milliards d’euros et 4,1 milliards d’euros. Si l’intégralité du fonds de péréquation des DMTO, soit 1,9 milliard d’euros, devrait être distribué sans mise en réserve suite à la décision du CFL, ce montant pourrait ne pas être suffisant pour les départements les plus fragiles financièrement.
En effet, les départements connaîtront en 2024 un effet ciseau majeur avec la progression des dépenses sociales induites par la situation économique, la progression de leurs dépenses courantes du fait de l’inflation et l’impact de cette perte de DMTO sans levier fiscal permettant d’en compenser l’impact en volume.
Ainsi le présent fonds exceptionnel a vocation à soutenir les finances des départements les plus en difficulté en tenant compte de leurs ratios financiers et de leur niveau de dépenses sociales, rapportées à la moyenne des mêmes indicateurs de l’ensemble des départements.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de compensation des DMTO des départements » composé d’une action unique et doté de 250M€ de crédits en autorisations d’engagement et en crédit de paiement, compensés par l'annulation de 250 millions d'euros de crédits, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme 119.