- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | +6 000 000 | 0 | +6 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif(ligne nouvelle) | +6 000 000 | 0 | +6 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +6 000 000 | +6 000 000 | +6 000 000 | +6 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement de Marina Ferrari et ses collègues commissaires finances du groupe Démocrate vise à permettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour les années 2022 et 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Il concerne une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés). Un amendement identique a été adopté en LFR 2022 mais n’a malheureusement jamais été suivi d’effets.
Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs et salariés avaient abouti à un accord de revalorisation salariale pour tous les salariés relevant de la BAD.
L’avenant 43 en fixait les conditions et permettait une revalorisation moyenne de + 15 % de salaire. Le même trimestre, le Gouvernement décidait d’accorder et d’élargir la prime SEGUR réservée aux agents de l’État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif sous forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI), sans étendre cette disposition aux soignants de la BAD qui auraient pourtant dû en bénéficier.
Au cours de l’année 2021, cette situation a fait l’objet de plusieurs réponses parfois contradictoires de la part de l’administration, questionnée sur le sujet.
Pour remédier à cette situation et faire en sorte que les soignants qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile bénéficient du CTI (prime SEGUR), le groupe Démocrate a déposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2022 ayant permis une ouverture de crédit de 3 millions d'euros en vue de l'extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif. Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale et a été repris par le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat. Les crédits ont été inscrits au PLFR 22.
Or, au 31 octobre 2023, ces salariés n’ont reçu aucune dotation financière supplémentaire.
Cet amendement vise d’une part à donner une issue favorable à cette situation en permettant aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile de bénéficier pour l'année 2022 des revalorisations salariales au titre du CTI actées lors du PLFR 2022, nonobstant les revalorisations de l’avenant 43 ; et d’autre part à prolonger cette disposition sur 2023 en intégrant dans le PLFG 23 une disposition identique.
Le Gouvernement est également appelé à inclure de manière pérenne les soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la BAD dans le champ des personnels éligibles au bénéfice de la prime SEGUR.
L’amendement abonde de 6 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » en une action unique du même nom, et annule 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire.