- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| Prêts et avances à des services de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| SOLDE | -50 000 000 | -50 000 000 | ||
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 procède à près de 5,2 Mds€ d'annulations de crédits mis en réserve mais également par la sous-consommation de divers dispositifs d'intervention. Ces annulations permettent de compenser l'ouverture de 5,2 Mds € de crédits du budget général dans le périmètre des dépenses de l'Etat. Le groupe Démocrate souhaite amplifier ce mouvement en identifiant de nouvelles dépenses annulables. Cette initiative va dans le sens d'une budgétisation la plus fidèle possible des crédits alloués aux différentes missions budgétaires. Par ailleurs, alors que le redressement de nos finances publiques doit être une priorité pour que notre dette publique demeure soutenable dans les années à venir, ces annulations supplémentaires participeront à la réduction du poids de la dette.
Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate entend procéder à des annulations de 50 Millions d'euros en AE et en CP sur le programme n°823 "Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics" du compte de concours financier "Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics" compte tenu, selon les chiffres fournis par le PJL grâce au logiciel Chorus (section Montant des AE et des CP consommés et disponibles), de la non consommation à date du 26 octobre 2023 des crédits qui lui sont alloués quelques semaines avant la fin de l'année 2023.