- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | +40 000 000 | 0 | +40 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | +40 000 000 | 0 | +40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +40 000 000 | +40 000 000 | +40 000 000 | +40 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 40 millions d’euros à la collectivité de Corse au titre de la continuité territoriale afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009.
Le présent amendement effectue ainsi les mouvements de crédits suivants :
- ouvertures de crédits de 40 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » au sein du programme « Concours spécifiques et administrations » ;
- annulations de crédits de 40 millions d’euros en AE et CP du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Pour rappel, le tableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 précise que ce programme dispose encore de 405 M€ d’’AE et disponibles et 680 M€ de CP disponibles ;
Les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.