- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds "Territoires Zéro Faim"(ligne nouvelle) | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un dispositif « Territoires Zéro Faim », afin de réduire à la source les formes multiples de précarité alimentaire, et de développer l’accès à une alimentation saine, locale et durable.
Le dernier baromètre de la pauvreté et de la précarité publié par le Secours populaire en partenariat avec Ipsos est alarmant (2). 1 Français sur 3 saute au moins un repas par jour. La même proportion de nos compatriotes déclare se priver pour leurs enfants. 43 % des personnes interrogées déclarent avoir des difficultés financières pour manger des fruits et légumes frais tous les jours, soit 16 points de plus qu’en 2018, avant la crise sanitaire et l’inflation due à la reprise économique et la guerre en Ukraine.
Il apparaît donc urgent de lutter contre la précarité alimentaire.
Une première étape expérimentale, d’une durée de trois ans, permettra à des territoires volontaires d’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions (existant déjà isolément dans un certain nombre de localités) visant à réduire la précarité alimentaire : tarification sociale et progressive dans les cantines scolaires, « chèque alimentation durable », aide économique à l’implantation dans des « déserts alimentaires » de commerces proposant des denrées saines, durables et locales, coordination avec les associations d’aide alimentaire, actions conjointe avec les Projets Alimentaires Territoriaux.
Tout ou partie de ces actions seront financées par les crédits créés par le présent amendement.
L’ensemble de ces dispositifs expérimentaux doit permettre de lutter contre la précarité alimentaire sans être stigmatisant pour les personnes concernées. À ce titre, l’action de proximité, de lien social et d’éducation à l’alimentation des associations d’aide alimentaire reste indispensable.
Cet amendement s’appuie sur le récent avis n° 91 du Conseil National de l’Alimentation (CNA) « Prévenir et lutter contre la précarité alimentaire ». Le CNA propose en particulier de prendre le problème de la précarité alimentaire « à la racine » et de développer les initiatives complémentaires ou alternatives à l’aide alimentaire visant à lutter contre la précarité alimentaire.
Outre plusieurs propositions qui rejoignent les actions du dispositif « Territoires Zéro Faim », l’une des recommandations principales de l’avis est de « créer un fonds permanent pour accompagner des initiatives de solidarités alimentaires ouvertes à toutes et tous ». Le présent amendement met en application cette recommandation, en créant un Fonds « Territoires Zéro Faim ».
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Crée un nouveau programme intitulé Fonds « Territoires Zéro Faim » doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
- Diminue de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts sur le programme 149.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.