- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | +3 100 000 | 0 | +3 100 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | +3 100 000 | 0 | +3 100 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +3 100 000 | +3 100 000 | +3 100 000 | +3 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 10M€ en prévision de la hausse sensible des besoins du fait de la mise en œuvre des dispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droits ni titres de logements et autres locaux.
Outre les effets de cette loi sur la charge de travail de ces commissions et équipes mobiles il s’agit également d’assurer un rattrapage tenant compte de la charge de travail qui est aujourd’hui la leur et de la nécessité de raccourcir les délais de traitement et de prise en charge.
Cet amendement propose donc de majorer de 3,1 M€ supplémentaires les annulations d’AE et de CP sur le programme 135, crédits qui seraient utilisés pour majorer d’autant l’action 11 du programme 177.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.