- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | -500 000 000 | 0 | -500 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -500 000 000 | 0 | -500 000 000 |
| SOLDE | +500 000 000 | +500 000 000 | ||
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu du rapport de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE, vise à renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale.
La mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE qui a rendu ses conclusions le mercredi 12 octobre 2022 recommande de renforcer et de mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule propre afin de passer d’une logique d’incitation à une logique de solidarité. C’est également le sens de la proposition de loi n° 1569 visant à accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées.
L’absence ou l’insuffisance de conditions de ressources pour bénéficier des aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur ne semble pas pertinente alors même que la PAC doit devenir un dispositif à vocation sociale.
De façon structurelle, l’achat de véhicules peu polluants classés 0 ou 1 apparaît freiné par un faible développement industriel, notamment sur des segments de marché à moindre coût et un manque d’infrastructures de distribution sur le territoire, outre des formes de défiance vis-à-vis de la motorisation électrique considérée comme peu fiable, incapable d’assurer des mobilités de longue distance et soumise aux aléas du marché de l’électricité. Il apparaît ainsi souhaitable à court terme d’élargir les types de véhicules concernés par les dispositifs de soutien en fonction de l’offre des constructeurs et des calendriers d’interdiction, et de mieux cibler les aides vers les ménages les plus précaires afin de réduire leur reste à charge tout en simplifiant leur recours.
Les crédits supplémentaires alloués permettront notamment d’élargir la gamme de véhicules ciblés par les aides aux véhicules Crit’Air 2 d’occasion, en particulier pour les détenteurs de véhicules Crit’Air 4 ou 5 sous conditions de ressources.
Par cet amendement, nous appelons également le Gouvernement à revoir les dispositions réglementaires pour mieux cibler les aides (prime à la conversion et bonus écologique) vers les ménages qui en ont le plus besoin.
Pour cela, cet amendement minore de 500 millions d’euros en AE et en CP les annulations de crédits sur le programme 174, afin de les redéployer sur l'action 3 du même programme.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.